Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service en ligne Locative, accessible via le site internet locative.immo (ci-après "le Site"). Le service est fourni par la société Locative (ci-après "la Société").

L'utilisation du service est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du Service

Locative est une plateforme SaaS conçue pour faciliter la gestion locative pour les bailleurs et simplifier le quotidien des locataires. Le service propose des outils pour la gestion des biens, le suivi des paiements, la communication et le stockage de documents.

2. Accès et Inscription

L'accès aux fonctionnalités du service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur (bailleur ou locataire) doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la sécurité de son mot de passe et de son compte.

3. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur.
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers.
• Fournir des informations et des documents dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires.
• Garder confidentielles ses informations de connexion et ne pas les partager.

4. Responsabilité

La Société fournit un outil mais n'intervient pas dans la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire. La Société ne saurait être tenue responsable des litiges pouvant survenir entre eux.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Cependant, elle ne peut être tenue responsable des interruptions de service, pannes techniques ou pertes de données.

L'utilisateur est seul responsable des données et documents qu'il télécharge et utilise sur la plateforme.

5. Propriété Intellectuelle

La Société Locative est propriétaire exclusive de tous les éléments du Site et du service (structure, logiciels, textes, images, etc.). Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

L'utilisateur accorde à la Société une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et pour la durée de l'utilisation du service, sur les contenus qu'il publie, uniquement pour les besoins de l'exécution du service.

6. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. La Société s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

7. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du tribunal compétent, ex: Paris].

8. Informations sur l'Éditeur

• Dénomination sociale : Locative
• Contact : contact@locative.immo
• Hébergeur : Google Cloud Platform (GCP), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).